La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a mis en place un système unique, fondé sur une double obligation d'assurance : une assurance de « dommages » pour le maître de l'ouvrage et une assurance de « responsabilité » imposée aux constructeurs, pour ce qui concerne les dommages de même nature. Cet ouvrage décrit l'ensemble de ce régime et retrace ses évolutions d'une manière chronologique ; il est construit en deux parties, l'une consacrée à l'obligation d'assurance décennale et l'autre à l'assurance « dommages-ouvrage », Illustrées de nombreux exemples jurisprudentiels et sur les arrêts de principe, cités et commentés, pour chaque thème abordé. [d'après éd.]

Numéro d'inventaire : E14-259

Collection : Guides juridiques -

Langue : Français

Classement : Profession métier Architecte Urbaniste

Localisation : prêt

Devise : €

Niveau d'autorisation : Public

Emprunt/Réservation

Exemplaires