Le Permis de construire : instruction de la demande, pouvoirs de l'administration, participations, droits et sujétions du bénéficiaire, responsabilités et contentieux
Livre
Ouvrage de référence comprenant le cadre législatif et réglementaire complété de remarques et d'annotations.
Numéro d'inventaire : E06-470
N° édition : 4e ed.
Collection : Analyse juridique -
Format : 26 vm
Langue : Français
Notes : Index, liste des abrev. et des sigles
Classement : Droit, Législation
Devise : €
Niveau d'autorisation : Public
Exemplaires
Nbre d'exemplaires : 1| N° | Cote / Code barre | Localisation | Commentaire | |
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| 1 | 34-RIC E06-470 | [disponible] | YRéserver |